1- Compte gratuit du client
  • Afin de découvrir nos package et services, le client doit s'inscrire et créer un compte dans le site web de skey.
  • Le client peut créer son compte après avoir choisir ses packages, après il doit remplir un formulaire d’information pour créer son instance pour l’essai gratuit.
  • L’inscription consiste a créer une instance pour l’utilisateur (le client) .
  • L’inscription, consistant à indiquer l’adresse email de l’Utilisateur et son mot de passe puis à appuyer sur le bouton “essayer gratuitement”, est considéré par l’Opérateur du sKey en tant que l’acceptation par l’Utilisateur de l’offre présentée sur la page https://skey.tn/conditions et correspond à la conclusion par les parties du Contrat dont le contenu est régi par le présent Règlement.
  • Lors de l’inscription, l’Utilisateur est tenu d’indiquer une adresse de messagerie électronique (email) valide permettant de lui envoyer le lien d’activation pour le compte créé.
  • Le client va recevoir un email de confirmation du compte pour qu’il puisse commencer son essai gratuit.
  • L’Utilisateur est tenu de vérifier la validité de l’adresse email indiquée lors de son inscription. Faute de vérification pendant les 14 (en toutes lettres: quatorze) jours, à compter du jour de l’inscription, sKey se réserve le droit de restreindre les fonctionnalités du compte jusqu’au moment de la vérification de l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.
  • Le client essai gratuitement l’ERP ou des package qu’il a choisie.
  • La durée d’utilisation de l’essai gratuit est limitée d’un mois.
  • L’Utilisation de de l’essai gratuit est limitée, notamment en termes de nombre de 30 jours.
  • Les données et les documents sont comptés au moment de leur sauvegarde.
  • Le nombre de documents de l’essai gratuit est illimitée.
  • Un mois est entendu comme un mois calendaire.
  • Le client peut passer de l’essai gratuit vers la formule payante de son choix pendant le mois d’essai.
  • À tout moment d’utilisation de la version payante du sKey, le client n’a  pas le droit de revenir vers la formule de l’essai gratuit.
  • Le client n’a pas le droit de se faire rembourser pour la période non utilisée de l’Abonnement.
  • Si le client a besoin d’arrêter son abonnement il doit contacter directement par téléphone l’équipe de gestion client et envoyer un email de confirmation pour sa demande.


  • 2- Le compte après l’essai gratuit
    • Avant la fin de la période d’essai de sKey le client vas recevoir des email de suivie pour s’assurer que tout vas bien concernant son essai.
    • Avant 5 jour de date finale du mois d’essai le client vas recevoir un devis pour passer au mode payent de skey.
    • Dans cette période l’équipe services client de sKey vas contacter le client pour toute information et clarification concernant le devis envoyer.
    • Laure du payement du frais d’activer le mode payant de sKey le client vas recevoir sa facture de payement qui sera ajouter dans son compte pour qu’il puisse consulter ses factures.
    • Le client doit envoyer a l’équipe de services client une copie numérique du versement bancaire par email.
    • L’équipe de services client pas suivre avec le client tout le sicles du payement.
    • Afin de conclure le contrat de prestation des services de sKey, le client peut bénéficier des services de skey celant son contrat (son package).
    • En concluant le contrat avec sKey , le client accepte les conditions du présent Règlement .


      3- Changement de la Formule des services
      • À chaque moment le client peut passer de la Formule des services (Package) actuellement utilisée vers une autre formule pour augmenter ou diminuer son package.
      • Le passage d’une Formule des services supérieure vers une formule inférieure entraîne une restriction des fonctionnalités du Compte conformément aux Tarifs.
      • La restriction des fonctionnalités du compte peut avoir pour conséquence un accès limité à, ou à une perte de, certaines données sauvegardées sur le compte avant le changement de la Formule des services (Package).
      • L’équipe sKey n’est pas responsable des pertes éventuelles des données résultant du restriction des services (Package).


        4- Abonnement payant
        • L’abonnent payent ne nécessite pas une nouvelle inscription.
        • Le client passe de l’essai gratuit a l’abonnent payent par le payement du devis et du fait de conclure le contrat de sKey.
        • Afin de a l’abonnent payent le client choisit depuis son compte la Formule des services (Package) souhaitée, puis procède au paiement. Après avoir choisi ses packages, il indique ses coordonnées de facturation. le client est tenu d’indiquer les données valides nécessaires à l’établissement de la facture, y compris son numéro de TVA.
        • Afin de souscrire à une Formule d’Abonnement payante, le client est tenu de payer le montant indiqué sur devis . Le montant indiqué sur le devis correspond au montant indiqué dans les Tarifs pouvant toutefois être réduit par une remise à titre des actions promotionnelles tenues occasionnellement par sKey.
        • Les remises accordées au le client en fonction des actions promotionnelles distinctes, tenues occasionnellement par sKey, ne se cumulent pas.
        • L’accès au Service sera effectif au moment où le virement est enregistré sur le compte bancaire de l'Opérateur du sKey. Le client recevra une notification automatique d’activation du Service, et pourra télécharger la facture correspondante.
        • 14 (en toutes lettres: quatorze) jours avant l’écoulement de la Période d'abonnement le Portail informe le client de la possibilité de garder la pleine fonctionnalité du compte utilisé. Ce message constitue l’offre présentée au le client par l'Opérateur du sKey concernant la possibilité de prolonger l’utilisation du Service actuel.


      5- Paiements
      • La facture est établie après la réalisation du paiement par le client et elle reflète les données indiquées par le client dans le formulaire de paiement.
      • L’invalidité des données de facturation de l’acquéreur, indiquées par le client aux fins d’établissement de la facture, étant constatée, le client est tenu de le notifier par écrit à l'Opérateur du sKey.
      • La Facture envoyée par email à l’adresse email du client ayant procédé au paiement correspond est considérée comme réceptionnée par le client lorsque l’email est accepté par le serveur de messagerie du client.
      • Les coûts supplémentaires dus éventuellement au titre de services par des tiers, plus particulièrement liés à la réalisation des paiements (exemple: frais bancaires), sont à la charge du client.
      • La date de paiement est la date correspondant au versement de la somme requise telle que enregistrée sur le compte bancaire de l'Opérateur du sKey.
      • La suppression de la mention "Facturation en ligne sur sKey.tn" en bas de page des documents est payante en complément, conformément aux Tarifs en vigueur. La possibilité de suppression payante de cette mention est considérée comme un élément intégrant du Portail.
      • L'Opérateur du sKey se réserve le droit de changer les Tarifs. Les Tarifs applicables aux clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de leur Abonnement.


        6- Durée du Contrat et Résiliation
        • L'Opérateur de sKey n’est pas responsable des pertes éventuelles résultant de la suppression du compte par le client.
        • Le Contrat est conclu entre l’opérateur de sKey et le client au moment de la création du compte dans le site web et dure jusqu’au moment de sa résiliation, y compris lorsque la Formule des services change sur le compte sans que les Parties doivent faire d’autres déclarations de volonté.
        • Le Contrat de prestation des Services peut être résilié à tout moment par le client sous forme écrite sans en fournir les raisons.
        • Le Contrat de prestation des Services peut être résilié sans préavis par l’opérateur de sKey dans les cas suivants:
          • Le client a enfreint les dispositions du présent Contrat de façon grave.
          • Le client a agi au détriment de l’Opérateur du Système, des autres Utilisateurs du Portail ou du réseau Internet.
          • Le client a utilisé son compte dans le Portail de façon contraire à sa destination et à la portée des fonctions prévues par la Formule d’Abonnement de son choix pour laquelle il a payé
          • Le client a agi contrairement à la loi ou a entrepris des actions menaçant la sécurité des données qui se trouvaient dans le Portail.
          • Dans les situations décrites dans ce règlement le client n’a pas le droit au remboursement du montant payé.
          • Le compte dans le Portail peut être supprimé uniquement par le client étant le propriétaire du compte. Dans ce but il faut utiliser l’email pour supprimer le compte. Une fois la suppression du compte confirmée, le compte sera désactivé pour une période de 7 (en toutes lettres : sept) jours. Pendant cette période la possibilité d’utiliser les fonctionnalités du Portail est bloquée; le propriétaire du compte garde toutefois la possibilité de restituer la fonctionnalité du compte dans un délai de 7 (en toutes lettres: sept) jours à compter de sa désactivation. Afin de restituer l’activité du portail le propriétaire est tenu a envoyer un email a l'Opérateur du skey pour réactiver le compte. Pendant la période de désactivation du compte l’identifiant et le mot de passe de connexion du client ne peuvent pas être changés. Après l’écoulement du délai de 7 (en toutes lettres: sept) jours, si le propriétaire du compte n’a pas utilisé la possibilité de restituer la fonctionnalité du compte, celui-ci sera automatiquement supprimé sans la possibilité de récupérer les données attribuées au compte.


      7- Exigences techniques
      • Afin d’assurer le bon fonctionnement des Services, l’Utilisateur doit avoir accès au Réseau Internet et avoir installé les dernières versions sécurisées mises à jour du navigateur internet de son choix, comme par exemple: Internet Explorer, Firefox, Opera, Chrome, Safari ou Edge.


        8- Les Mise à jour
        • L'Opérateur du skey se réserve le droit de modifier le Portail et le Site Internet sans information préalable auprès du client.
        • Les mises à jour de l’ERP sont mises à disposition du client gratuitement.
        • L’accès aux nouvelles fonctions est donné par l'Opérateur du skey dans toutes les Formules d'Abonnement ou dans celles de son choix.
        • Les mises à jour de l’ERP peuvent modifier son fonctionnement; l'Opérateur du skey informe le client des modifications par email, par newsletter, ou sur l’ERP ou sur le Site Internet sur lequel se trouvent les nouvelles fonctions de l’ERP.
        • Les suggestions concernant les mises à jours et fonctionnalités peuvent être communiquées par les clients sur le forum des suggestions du Portail ou par email à l’adresse email support@skey.tn
        • Les mises à jour du Portail seront mises en œuvre conformément à la destination du Portail et telles que prévues par l'Opérateur du skey et conformément à son plan de développement.



        Politique de Confidentiqué

                                                 

          9- Portée des données et Moment de leur collecte
          • Au moment de l’inscription et de la création du compte dans le Portail ou dans l’Application Mobile, l’Utilisateur doit fournir des données personnelles. Les données fournies lors de l’inscription sont les données nécessaires à la gestion du compte dans le Portail, et en particulier l’adresse email du client, son identifiant (créé à partir de l’adresse email du client) et le mot de passe choisi par l’Utilisateur. Les données suivantes peuvent être renseignées dans le Portail de plein gré par l’Utilisateur:
            • Prénom.
            • Nom de famille.
            • L’opérateur de skey se sert des données supplémentaires renseignées par l’Utilisateur, auxquelles l’Utilisateur ou son appareil peut donner accès, aux fins de fournir les Services et garantir l’accès aux fonctionnalités proposées dans le Portail et l’Application Mobile.
            • L’opérateur de skey traite les données téléchargées lors de l’interaction de l’appareil de l’Utilisateur avec le navigateur web de l’Utilisateur, ces données étant décrites dans le §18 Politique de Cookies et Marqueurs pixels .
            • La durée de traitement des données de l’Utilisateur et des données du compte par l’opérateur de skey ne va pas au delà de la période nécessaire pour garantir la réalisation de prestation du Service, soit à partir du moment de la création du compte dans le Portail et jusqu’à 30 (en toutes lettres: trente) jours suivant la suppression du compte de l’Utilisateur dans le Portail. La période de trente jours pendant laquelle les données sont sous-traitées est liée à l’existence des backups du Portail qui permettent à l’opérateur de skey de garder l’intégralité des données pendant la prestation du Service. La période de sous-traitance des données peut être plus longue si le droit tunisien ou le droit de l’Union Européenne impose une telle obligation à l’opérateur de skey.
            • Pendant la création du compte dans le Portail et lors de l’utilisation du Site Internet et du Portail et de l’Application Mobile, l’opérateur de skey informe les Utilisateurs de la collecte et de l’utilisation des données. Si nécessaire, l’Utilisateur est invité à donner son accord à sKey pour l’utilisation de ses données personnelles à d’autres fins dont la nature sera précisée.


            10- Finalité du traitement des données
            • Les finalités et la portée du traitement des données collectées par l'Opérateur de sKey  pendant l’utilisation du Site Internet, du Portail ou de l’Application Mobile sont les suivantes:
              • Prestation de Service - les données de l’Utilisateur sont traitées dans l’objectif de garantir un fonctionnement régulier du Service, et aux fins des paiements pour l’Abonnement et de l’envoi de documents, des liens de vérification, des messages d’autorisation d’accès au Portail, et autres notifications de la part de sKey.
              • Contact avec le service client et de l’aide technique - les données de l’Utilisateur seront utilisées aux fins de le contacter et lui fournir une aide technique. Pendant l’assistance ou l’aide technique apportée à l’Utilisateur, l'Opérateur de sKey  peut accéder aux données contenues dans les Paramètres du compte de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur active l’option “Accès technique”, l'Opérateur de sKey   aura accès à l’intégralité des données du compte de l’Utilisateur.
              • Facturation et comptabilisation des transactions - les données de l’Utilisateur seront utilisés pour l’établissement des factures pour le Service acheté. Les données seront traitées aux fins d’archivage des documents liés au paiement du Service pendant la période déterminée par les dispositions de la loi tunisiene et de l’Union Européenne, y compris du RGPD. Ces données seront dûment conservées et protégées contre les modifications et divulgations non autorisées, contre la destruction ou autres dommages. Les données peuvent être utilisées aux fins de réalisation des fonctions d’audit et pour d’autres besoins intérieurs, tels que le diagnostic des problèmes techniques et la gestion du Portail et de l’Application Mobile.
              • Envoi des informations sur le Service et des informations commerciales et promotionnelles - les données de l’Utilisateur seront utilisées pour envoyer des informations sur le Service: les nouvelles fonctionnalités et intégrations introduites au Portail, les informations sur les changements législatifs, les informations sur les modifications du Service et pour envoyer des informations commerciales, pour informer l’Utilisateur sur les remises actuelles et les actions promotionnelles dans le Portail, et sur les solutions d’entités partenaires de l’opérateur de skey. L’opérateur de skey peut utiliser les données de l’Utilisateur pour les objectifs de personnalisation de la communication au sujet des Services susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. L’Utilisateur a tous les droits concernant ses données visées dans le RGPD. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur doit contacter l’opérateur de skey en utilisant les données de contact du présent Règlement. Dans les cas où conformément à la loi, l’opérateur de skey a l’obligation d’obtenir le consentement pour envoyer du contenu marketing, l’Utilisateur sera invité à donner son accord préalable.
              • Assurer la sécurité des Utilisateurs du Site Internet, du Portail et de l’Application Mobile ainsi que des droits, actifs et propriété de l’opérateur de skey - les données sur le mode d’utilisation du Site Internet, du Portail ou de l'Application Mobile peuvent être utilisées par l’opérateur de skey dans l’objectif de prévention et de poursuites contre les abus, fraude, violation de la loi et des clauses du présent Règlement, et pour répondre aux demandes adressées à l’opérateur de skey par les instances nationales autorisées, et pour garder la compatibilité du fonctionnement de l’activité de l’opérateur de skey avec les lois en vigueur.
              • Création des statistiques et développement du Portail - l’opérateur de skey utilise les données disponibles concernant la façon de faire usage par les Utilisateurs du Site Internet, du Portail ou de l’Application Mobile, afin de mieux comprendre leurs comportements et préférences. En application de ces données, l’opérateur de skey établit des statistiques et tente de comprendre quelle façon de présenter le Service sera satisfaisante et attrayante pour l’Utilisateur.
              • Permettre l’intégration avec des systèmes tiers - l’opérateur de skey traite les données d’accès au Service permettant l’intégration d’applications tierces avec le Portail, afin de transmettre ces données (par exemple le contenu des documents en cas d’intégration avec un système CRM, les montants payés au cas d’intégration avec des plateformes de paiements en ligne etc.) vers ces applications tierces conformément à leurs modalités de fonctionnement.
              • Autres finalités - l’opérateur de skey peut utiliser les données personnelles des Utilisateurs pour d’autres finalités qui seront communiquées à l’Utilisateur. Dans le cas où la loi en vigueur exige que l’opérateur de skey possède un consentement supplémentaire pour le traitement des données, l’Utilisateur sera invité à donner son consentement.
              • Pour protéger les données traitées, l’opérateur de skey applique les mesures techniques et organisationnelles conformément aux dispositions de la loi tunisienne et de l’Union Européenne, y compris le RGPD, ainsi que les connexions chiffrées par le protocole SSL.


              11- Forum des Suggestions
              • Les commentaires ajoutés par l’Utilisateur sur le forum et dans la base de connaissances du Site internet peuvent être ajoutés comme anonymes ou privés. L’opérateur de skey laisse à l’Utilisateur la décision d’une publication non privée de sa signature et du contenu du commentaire.


              12- Contact avec le Responsable du Traitement
              • Hadooc
              • Adresse : 131 Avenue La Liberté, Tunis , Tunisie.
              • Mobile : + 216 21 809 219
              • E-mail : contact@skey.tn


              Dispositions finales 


                13- Procédure d’introduction des plaintes
                • Les plaintes concernant le fonctionnement du Portail doivent être communiquées par messagerie électronique à l’adresse support [AT] skey.tn ou par courrier postale à Hadooc
                •  Adresse : 131 Avenue La Liberté, Tunis , Tunisie.
                • Mobile : + 216 21 809 219
                • E-mail : contact@skey.tn
                • Le délai pour donner suite à une plainte est de 14 (en toutes lettres: quatorze) jours à compter de la réception de la réclamation par l’opérateur de skey.


                  14- Règlement des litiges éventuels
                  • L’Utilisateur a le droit d’utiliser les possibilités extrajudiciaires pour résoudre les litiges éventuels par voie électronique, par l'intermédiaire de la plateforme internet ODR de l’Union Européenne ( http://ec.europa.eu/consumers/odr) permettant de déposer les plaintes et obtenir le respect des droits en accord avec le Contrat conclu avec l’opérateur de skey. Cette plateforme est le point de gestion pour les consommateurs et les entrepreneurs cherchant à trancher à l’amiable leur litige complexe concernant les obligations contractuelles résultant d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de prestation de services.
                  • L’opérateur de skey tentera de résoudre à l’amiable tous litiges éventuels pouvant résulter lors de la réalisation du présent Contrat, et en l’absence de solution à l’amiable, les litiges seront soumis au tribunal compétent selon le siège de l’opérateur de skey.


                    15- Changement du Règlement
                    • L’opérateur de skey se réserve le droit de changer le présent Règlement. Chaque modification du Règlement doit être notifiée par l’opérateur de skey.
                    • Le présent Règlement entre en vigueur le 4 Mai 2020 et remplace tous contrats ou accords écrits ou verbaux antérieurs entre sKey et le client qui ne seront plus légalement valables à partir de l'acceptation du présent Règlement.